MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1998 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 4, § 2, 1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2000;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il convient de permettre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance de déterminer, avant le 31 janvier 2000, le nombre de journées d'accueil à charge de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse pour chaque établissement d'accueil de crise, pouponnière ou centre d'accueil et que l'Office de la Naissance et de l'Enfance ne peut déterminer ce nombre de journées qu'après que le Gouvernement ait fixé le nombre total de journées d'accueil d'enfants dans les établissements concernés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 21 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance et de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le nombre total de journées d'accueil d'enfants dans les établissements visés à l'article 4, § 2, 1 de l'arrêté du 17 juillet 1998 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance est fixé, pour l'année 2000, à 94.561.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre chargé des Missions confiées à l'O.N.E. et le Ministre de l'Aide à la Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL