MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, notamment l'article 1er;

Vu le décret de la Communauté française du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 2, modifié par le décret du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 1999;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 octobre 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 novembre 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 2 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre chargé de l'Enseignement secondaire, P. ****