MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1999 du fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année 1999 - Division organique 45, Programme 3-35. Fonds et programmes de recherche, article 41.14.35.95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 6 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 2°, in fine de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996, 29 septembre 1997 et 18 septembre 1998 est remplacé par la disposition suivante : « Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 % pour l'exercice 1999. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française. »

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION