MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds de recherche dans les institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996, 29 septembre 1997 et 18 septembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 26 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Le crédit de 439 600 000 francs inscrit à la Division organique 45, Programme 3-35. Fonds et programmes de recherche, Article 41.14.35.95. Transferts aux fonds spéciaux pour la recherche dans les institutions universitaires, du Budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique réparti comme suit : - Université libre de Bruxelles 104 844 600 Francs - Université Catholique de Louvain 184 851 800 Francs - Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur 12 308 800 Francs - Facultés universitaires catholiques de Mons 8 528 240 Francs - Université de Liège 99 833 160 Francs - Faculté polytechnique de Mons 6 857 760 Francs - Université de Mons-Hainaut 16 221 240 Francs - Facultés universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux 6 154 400 Francs

Art. 2.Le subside repris à l'article 1er est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Une première tranche correspondant à 50 % du montant global de 439 600 000 francs sera versée dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.Le solde du montant global sera liquidé après remise du rapport 1998.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION