MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1988 et 4 juillet 1989;

Considérant les difficultés financières rencontrées par les services d'aide sociale aux justiciables;

Considérant la nécessité d'adapter rapidement les modalités de subventions relatives à ces services;

Vu l'urgence ainsi motivée;

Sur proposition du Ministre ayant l'aide sociale aux justiciables dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Les articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997 sont remplacés par les dispositions suivantes : «

Art. 8.§ 1er. Il est octroyé aux services agréés une subvention totale pour frais de fonctionnement et de personnel fixée forfaitairement, toutes charges sociales comprises, à : F 1 553 598 pour un agrément en catégorie I;

F 2 130 396 pour un agrément en catégorie II;

F 3 212 380 pour un agrément en catégorie III;

F 4 566 385 pour un agrément en catégorie IV. Les frais de fonctionnement ne pourront être supérieurs à : F 500 000 en catégorie I;

F 550 000 en catégorie II;

F 600 000 en catégorie III;

F 650 000 en catégorie IV. § 2. L'utilisation de la subvention pour frais de personnel est justifié par les documents relatifs au paiement : 1° des rémunérations calculées suivant les échelles de barèmes, des avantages complémentaires accordés en vertu des conventions collectives de travail applicables au secteur et des charges patronales légales afférentes aux rémunérations.2° de la quote-part ou de la partie des rémunérations et charges non financées par d'autres personnes morales de droit public, le cas échéant.

Art. 9.Les frais de fonctionnement sont justifiés sur base de ce qui est prévu à l'article 7, § 2°, a) de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989.

Art. 12.Il est accordé aux services agréés des avances provisionnelles mensuelles à concurrence d'un douzième au maximum du montant des subventions accordées au service l'année précédente ou déterminées par sa catégorie d'agrément. Lorsqu'il s'avère, après vérifications, que des subventions non dues ont été acquittées, ces montants peuvent être déduits des avances ou soldes auxquels le service a droit. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre ayant l'aide sociale aux justiciables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX