MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : géographie) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 27;

Vu la proposition de la Commission permanente du 21 avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 30 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 mai 1999;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 12 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16 janvier 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les procédures d'appels aux candidats pour les emplois vacants d'inspecteurs de cours généraux ont été lancées;

Qu'il convient de mettre en oeuvre au plus vite les mesures qui s'imposent afin de pouvoir constituer les Jurys de promotion chargés de classer les candidats pour les fonctions concernées;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : géographie) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury ». § 2. Le jury est composé comme suit : - un fonctionnaire général, chargé de la présidence; - deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur au moins; - trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires de la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire ou de la fonction d'inspecteur général, dont au moins un inspecteur dans l'une des disciplines suivantes : biologie, chimie, géographie, physique, sciences économiques; - trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité de Secteur IX et titulaires soit de la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire soit de la fonction d'inspecteur général, de préfet des études ou de directeur dans l'enseignement secondaire de la Communauté française.

Pour chaque membre effectif, il est désigné, selon les mêmes critères, un membre suppléant qui ne siège qu'en absence du membre effectif qu'il supplée. § 3. Le jury est assisté d'un secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents et pour autant que les convocations aient été envoyées endéans les dix jours ouvrables.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE