MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, alinéa 2, 8°;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par les arrêtés royaux des 21 juin 1962, 14 novembre 1963, 10 mars 1965, 14 février 1966, 30 novembre 1966, 15 mars 1967, 24 mars 1967, 15 décembre 1969, 22 janvier 1970, 6 avril 1970, 1er juin 1970, 20 juillet 1970, 22 octobre 1971, 29 octobre 1971, par la loi du 8 février 1974, par les arrêtés royaux des 18 février 1974, 15 janvier 1975, 10 juin 1976, 9 juillet 1976, 13 décembre 1976, 15 avril 1977, 18 avril 1977, 15 décembre 1978, 8 mars 1979, 6 février 1980, par les arrêtés royaux n° 63 du 20 juillet 1982, n° 161 du 30 décembre 1982, n° 269 du 31 décembre 1983, n° 279 du 30 mars 1984, par la loi du 1er août 1985, par l'arrêté royal du 14 octobre 1985, par la loi du 27 février 1986 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 septembre 1993, 2 juin 1995, 24 octobre 1996 et 19 octobre 1998; Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 4 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 mars 1999;

Vu le protocole de négociation du 9 avril 1999 du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, du Ministre chargé de l'enseignement supérieur et du Ministre chargé de l'enseignement de promotion sociale;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 16, § 1er, A, a, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1996 est complété comme suit : « Dans une Université d'Etat d'un pays ressortissant de l'Union européenne à la condition d'y avoir fait partie du personnel enseignant scientifique. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 3.Le Ministre qui a les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE