MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis de l'inspection des finances du 27 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le mandat de six ans des membres de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, fixé par l'arrêté de l'Exécutif du 28 décembre 1992 a pris fin le 30 novembre 1998 et qu'il importe de nommer les membres de ladite Commission pour un nouveau mandat de six ans, mais qu'il importe auparavant de modifier la composition de ladite Commission pour tenir compte de l'évolution de la répartition des compétences entre les Communautés et les Régions;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'éducation;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mots « un fonctionnaire de la direction générale qui a la formation dans ses attributions » sont remplacés par les mots « un fonctionnaire de la direction générale dont relève l'enseignement de promotion sociales ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX