publié le 07 août 1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les commissaires aux comptes à la Radio-Télévision belge de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029302
- pub.
- 07/08/1999
- prom.
- 01/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les commissaires aux comptes à la Radio-Télévision belge de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, notamment son article 32, § 3;
Vu la décision de l'assemblée générale de la Cour des comptes du 19 août 1998, Arrête :
Article 1er.MM. José Culot et Franz Wascotte sont nommés en qualité de commissaires aux comptes à la Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Bruxelles, le 1er mars 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX