publié le 07 août 1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997 relatif au C.S.A. et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029301
- pub.
- 07/08/1999
- prom.
- 01/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997 relatif au C.S.A. et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au C.S.A., et notamment ses articles 24, 2° et 26, 2°, Arrête :
Article 1er.M. Guibert de Viron, Mme Fadila Laanan, Mme Laurence Vandenbrouck et M. Gilles Hubens sont nommés en qualité d'agents assermentés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Bruxelles, le 1er mars 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX