MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la (Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, tel que modifié, notamment l'article 169, Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981, relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 24 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 3 novembre 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 20 novembre 1997;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, 1er alinéa;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de faire coïncider les vacances du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et du service d'inspection, avec le calendrier scolaire, pour l'année 1997-1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Arrête :

Article 1er.Le présent arrête s'applique aux membres du personnel définitif et stagiaire visés à l'article 1er de l'arrête royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communatite française, des centres psycho-médicosociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-medico-sociaux pour l'enseignement spécial.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, a), b), c), d), e), et f). de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et congés des membres stagiaires ou nommés a titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, les congés de vacances annuelles autres que les congés divers sont, pour l'année 1997-1998, fixés comme suit : - congé de détente 1er trimestre : du 27 octobre au 31 octobre 1997 inclus; - vacances d'hiver : du 22 décembre 1997 au 2 janvier 1998 inclus; - congé de détente : du 23 février au 27 février 1998 inclus; - vacances de printemps : du 6 avril au 17 avril 1998 inclus;

Vacances d'été : a) pour les directeurs et les membres du service d'inspection des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française : du 6 iuillet 1998 au 16 août 1998 inlus;b) pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er : du 2 juillet 1998 au 17 août 1998 ou du 9 juillet 1998 au 24 août 1998 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Art. 4.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX