MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 100 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 100;

Vu les protocoles de négociation du 28 juillet 1998 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section langues germaniques, constitue actuellement un titre requis pour exercer la fonction de maîtrise de seconde langue dans l'enseignement primaire;

Que l'article 7 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement complète le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire, section langues germaniques, par un certificat d'aptitude à enseigner une langue étrangère dans l'enseignement primaire;

Que la délivrance de ce certificat d'aptitude à enseigner une langue étrangère dans l'enseignement primaire n'est pas organisée actuellement;

Qu'il s'avère dès lors nécessaire de permettre aux membres du personnel titulaires du titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section langues germaniques, de continuer à exercer la fonction de maître de seconde langue dans l'enseignement primaire pendant une période nécessaire à l'organisation de la délivrance d'un certificat d'aptitude à enseigner une langue étrangère dans l'enseignement primaire;

Considérant la nécessité de permettre aux Chefs d'établissement, aux Pouvoirs organisateurs, aux membres des personnels et aux services concernés de l'Administration de prendre connaissance de cette mesure avant la rentrée scolaire 1998-1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998, Arrête :

Article 1er.L'agrégation de l'enseignement secondaire inférieur, section langues germaniques, constitue, pour une durée de 3 ans, un des titres requis pour l'exercice de la fonction de maître de seconde langue de l'enseignement primaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX