MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 51 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le protocole du 23 février 1998Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 23/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998009164 source ministere de la justice Protocole n° 86 du 24 mai 1994 et protocole n° 146 du 11 décembre 1996 relatifs à la révision de la carrière administrative et du statut pécuniaire des agents respectivement des niveaux 2, 3 et 4 et des niveaux 1 et 2+ des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - Normes applicables aux grades particuliers en vue de la fixation du cadre organique de ladite Administration fermer contenant les conclusions des négociations menées au sein du comité de secteur IX;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 28 avril 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 juin 1998, Arrête :

Article 1er.Le bulletin de signalement et la fiche individuelle des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles de la Communauté française sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

ANNEXE 1 Pour la consultation de l'annexe, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 51 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

ANNEXE 2 Pour la consultation de l'annexe, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 51 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION