MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 créant les centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu la loi du 31 juillet 1984 de redressement, notamment l'article 83, alinéa 1er;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non-universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion matérielle et financière des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un centre d'autoformation de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 8 septembre 1997;

Vu le protocole du Comité de Secteur IX du 15 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de consacrer dès la rentrée scolaire et académique 1997-sss1998, la mission dévolue aux directeurs des Centres d'exercer le contrôle et l'évaluation des tâches accomplies par les membres du personnel placés sous leur autorité ainsi que l'existence d'un conseil de gestion pédagogique au Centre de Rochefort (Han-sur-Lesse);

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 9, alinéa 1er, 1°, est complété par la disposition suivante : « , soit faire partie des membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale visés aux articles 7 à 15 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale ».

L'article 9, alinéa 1er, 2°, est remplacé par les mots suivants : « 2° être nommés à titre définitif dans l'enseignement de la Communauté française ».

Art. 2.Un article 17bis, libellé comme suit, est inséré au chapitre V : Dispositions diverses : «

Article 17bis.Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au statut administratif et pécuniaire applicables aux membres du personnel chargés de mission au centre, ce dernier est assimilé à un établissement d'enseignement et le directeur du centre est assimilé à un chef d'établissement d'enseignement. »

Art. 3.Un chapitre VIbis, libellé comme suit, est inséré à la suite du chapitre VI : Disposition particulière au Centre de Virton : « Chapitre VIbis. Disposition particulière au Centre de Rochefort (Han-sur-Lesse) :

Article 22bis.Un conseil de gestion pédagogique est créé au Centre de Rochefort.

Ce conseil comprend : 1. le membre du personnel qui en assure la direction : 2.un membre du personnel enseignant et un surveillant éducateur d'internat dudit centre désignés par le Ministre qui assume la tutelle sur le centre sur proposition du membre du personnel cité au 1 et après avis motivé du comité de concertation de base; 3. trois inspecteurs désignés par le Ministre qui assume la tutelle dudit centre parmi les membres du service d'inspection du cours de sciences au ler degré et de biologie aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire de plein exercice. La présidence du conseil de gestion est confiée à l'inspecteur- général de l'enseignement supérieur.

Le Gouvernement fixe les compétences du conseil de gestion pédagogique. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le ler septembre 1997, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er septembre 1996.

Art. 5.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 novembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique chargé de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE