MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion

Le Gouvemement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné;

Vu la demande de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, et du Ministre chargé de Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés adoptant les programmes de référence des formations spécifiques des candidats directeurs et sous-directeurs des enseignements spécial et artistique ainsi que des candidats chefs d'atelier de l'enseignement spécial.

Les programmes de référence précités sont annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Madame la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé ainsi que le Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'enseignement de Promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtés.

Bruxelles, le 6 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 1 Formation des candidats directeurs d'établissements d'enseignement artistique à horaire réduit A. PROFIL DU DIRECTEUR/SOUS-DIRECTEUR 1. Un pédagogue capable de concevoir et de développer avec son personnel un projet pédagogique qui puisse prendre en compte les différents domaines organisés et les différentes disciplines enseignées au sein d'un établissement artistique à horaire réduit. 2. Une personnalité disposant de qualités relationnelles évidentes capable de construire et d'animer une équipe pédagogique et apte à entretenir un dialogue constructif avec les différents partenaires de l'établissement (P.O., professeurs, parents, élèves, représentants syndicaux, Administration...). 3. Quelqu'un qui démontre les connaissances juridico-administratives et techniques nécessaires à la gestion d'un établissement et prouve sa capacité à organiser le travail au sein de cet établissement. B. THEMES DE FORMATION 1. Volet juridique et administratif - L'enseignement dans le système institutionnel officiel subventionné, le pacte scolaire et ses applications. - Statuts. - Structure et organisation de l'E.A.H.R. - Législation et réglementation. - Gestion des documents en ce compris initiation à la gestion informatisée. - Droits et obligations du directeur et du sous-directeur. - Connaissance des circuits administratifs. - Sécurité, hygiène, assurances. - Eléments de comptabilité. 2. Volet connaissance du P.O. - Connaissance de la structure du P.O. et de l'organisation spécifique de son enseignement. - Projet éducatif du P.O. - Relations avec les autres : - directions; - services du P.O. 3. Volet pédagogique - Actualité en matière pédagogique (e.a. résultats des recherches récentes). - Systèmes d'évaluation dans l'enseignement artistique. - Systèmes d'appréciation des aptitudes et comportement au travail de son personnel. - Elaboration de projets pédagogiques d'établissements. 4. Volet basé sur le relationnel - Gestion des ressources humaines. - Organisation et conduite de réunions. - Mobilisation d'une équipe. - Techniques de negociation et prise de décision. - Prévention et gestion de situations à problèmes. - Elaboration en commun d'une définition des fonctions de direction avec inventaire des ressources et contraintes de ces fonctions. - Liaison Ecole/Société (milieux social, culturel, artistique, économique).

REMARQUE : La formation spécifique constituera une première initiation à ces différentes matières. Leur approfondissement s'effectuera en cours de cariière sous forme de formation continuée.

Cette formation spécifique pour les fonctions de directeur et sous-directeur est fixée à 72 heures au minimum.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997 rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder a la nomination à une fonction de sélection ou de promotion.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 2 Formation des candidats directeurs d'établissements d'enseignement spécial A. PROFIL DU DIRECTEUR/SOUS-DIRECTEUR 1. Un pédagogue capable de concevoir et de développer avec son personnel un projet pédagogique qui puisse prendre en compte les différents domaines organisés et les différentes disciplines enseignées au sein d'un établissement artistique à horaire réduit. 2. Une personnalité disposant de qualités relationnelles évidentes capable de construire et d'animer une équipe pédagogique et apte à entretenir un dialogue constructif avec les différents partenaires de l'établissement (P.O., professeurs, parents, élèves, P.M.S., représentants syndicaux, Administration...). 3. Quelqu'un qui démontre les connaissances juridico-administratives et techniques nécessaires à la gestion d'un établissement et prouve sa capacité à organiser le travail au sein de cet établissement.1. Volet administratif - L'enseignement spécial officiel subventionné dans le système institutionnel, le pacte scolaire et ses applications. - Connaissance de la législation scolaire. - Approche du Statut des membres du personnel subsidié dans l'enseignement officiel subventionné. - Structure et organisation de l'enseignement spécial. - Gestion des documents en ce compris initiation à la gestion informatisée. - Droits et obligations du directeur dans le contexte institutionnel et juridique de l'enseignement. - Connaissance des circuits administratifs. - Securité, hygiène, assurances. - Responsabilité des chefs d'établissement. 2. Volet connaissance du P.O. - Connaissance de la structure du P.O. - Gestion des établissements en fonction des règles internes propres au P.O. - Projet éducatif du P.O. - Projet pédagogique. - Relation avec les autres : - directions; - services du P.O. 3. Volet pédagogique - Actualité en matière pédagogique (e.a. résultats des recherches récentes). - Développement de projets dans le champ scolaire - définition et caractéristiques du projet; - types de projets et leur articulation (projet pédagogique, éducatif, d'établissement...); - cadre méthodologique pour l'analyse, I'élaboration, la gestion et l'évaluation des projets dans le cadre d'une organisation scolaire; - étude de cas. - Approche des probIèmes spécifiques aux différents types de handicaps et techniques d'apprentissage liées à ceux-ci. 4. Volet basé sur le relationnel - Gestion des ressources humaines. - Organisation et conduite de réunions. - Techniques de négociat'ion et prise de décision. - Prévention et gestion de situations à problèmes. - Gestion des conflits. - Sensibilisation aux fonctions organisationnelles de direction.

Cette formation spécifique pour les fonctions de directeur et sous-directeur est fixée à 72 heures au minimum.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997 rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 3 Formation des candidats chefs d'atelier dans l'enseignement spécial 1. Volet administratif - Notions générales de : - L'enseignement spécial officiel subventionné dans le système institutionnel, le pacte scolaire et ses applications. - Connaissance de la législation scolaire. - Approche du Statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné. - Structure et organisation de l'enseignement spécial. - Gestion des documents en ce compris initiation à la gestion informatisée. - Droits et obligations du chef d'atelier dans le contexte institutionnel et juridique de l'enseignement. - Connaissance des circuits administratifs. - Sécurité, hygiène, assurances. - Responsabilité des chefs d'atelier. 2. Volet technique - Réalisation d'un cahier des charges. - Gestion des fabrications réalisées par les élèves. - Maîtrise d'éléments de comptabilité. 3. Volet connaissance du P.O. - Notions générales de : - Connaissance de la structure du P.O. - Gestion des établissements en fonction des règles internes propres au P.O. - Projet éducatif du P.O. - Projet pédagogique. - Relation avec les autres : - directions; - services du P.O. 4. Volet Pédagogique. A. Notions générales de : - Actualité en matière pédagogique (e.a. résultats des recherches récentes) - Développement de projets dans le champ scolaire - définition et caractéristiques du projet; - types de projets et leur articulation (projet pédagogique, éducatif, d'établissement...); - cadre méthodologique pour l'analyse, I'élaboration, la gestion et l'évaluation des projets dans le cadre d'une organisation scolaire; - étude de cas.

B. Approche des problèmes spécifiques aux différents types de handicaps et techniques d'apprentissage liées à ceux-ci.

C. Méthodologie des cours techniques ou professionnels (grille d'analyse d'une leçon). 5. Volet basé sur le relationnel - Gestion des ressources humaines. - Organisation et conduite de réunions. - Techniques de négociation et prise de décision. - Prévention et gestion de situations à problèmes. - Gestion des conflits. - Sensibilisation aux fonctions organisationnelles. - Liaison école société.

Cette forrnation spécifique est fixée à 36 heures au minimum.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997 rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socico- culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE