MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de personnel Fonctionnaires généraux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, modifié par le décret du 4 février 1997;

Vu l'arrêté royal de 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment les articles 2, §§ 1er à 3, et 124;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 1997 relatif à la Direction générale des Infrastructures scolaires;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Avec effet le 2 janvier 1997, les fonctionnaires généraux dont les noms, prénoms, grades et rangs figurent dans les colonnes 1 et 2 sont nommés dans les grades, rangs et catégories repris dans la colonne 3.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, dans la colonne 3, sous l'intitulé catégorie, la mention qui figure ci-après en abrégé signifie : FG : Fonctionnaire général Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et une copie sera transmise à la Cour des Comptes pour information.

Buxelles, le 7 novembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Relations internationales et du Sport, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE