MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 68 et modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 5;

Vu l'urgence motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française de modifier sans délai les règles relatives à son fonctionnement, en vue d'accro*tre immédiatement son efficacité;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 1997.

Arrete :

Article 1er.Dans l'article 5, 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, il est inséré un 8° bis, rédigé comme suit: « A l'exception des présidents et vice-présidents, les membres des chambres de recours et des commissions paritaires dans l'enseignement, proposés par les organisations représentatives des travailleurs et les pouvoirs organisateurs sont désignés par le Ministre fonctionnellement compétent et le Ministre compétent en matière de statuts des personnels de l'enseignement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 1997.

Art. 3.Les Ministres du Gouvernement de la Communauté française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE