MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2019;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les mots « concernant les allocations de base 12 et 74 du programme 00 de la division organique 20 » sont remplacés par les mots « concernant l'allocation de base 12 du programme 00 de la division organique 20 ainsi que l'allocation de base 74 des programmes 01 et 26 de la division organique 70 ».

Art. 2 - L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 21 février 2017 et 30 mai 2017, est complété par un alinéa rédigé suit : « Le même secrétaire général suppléant est habilité, dans le respect de la législation en vigueur, à prendre des décisions par rapport à des contrats de stage, d'étudiant et de formation ainsi qu'à les signer. » Art. 3 - L'intitulé du chapitre 4 du même arrêté est complété par les mots « du Ministère ».

Art. 4 - L'article 21, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour le département Emploi pour statuer sur les demandes d'octroi en vue d'obtenir une subvention pour l'engagement de bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi. » Art. 5 - L'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer les ressources mentionnées à l'article 6bis, § 2, du décret du 9 mai 1988 relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes. » Art. 6 - L'article 29 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, est remplacé par ce qui suit : 1° l'article est complété par les paragraphes 9 et 10 rédigés comme suit : « § 9 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la suspension de l'agréation des accueillants autonomes mentionnés à l'article 40, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, ainsi que sur la durée de cette suspension. « § 10 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur le retrait de l'agréation des accueillants autonomes mentionnés à l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes. »; 2° l'article est complété par les paragraphes 14 à 18 rédigés comme suit : « § 14 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'octroi de dérogations à la modification des informations relatives à l'agrément des cours de langue prévues aux articles 5, § 6, alinéa 3, 13, § 6, alinéa 3, et 20, § 5, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2018 portant exécution du décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité. § 15 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'octroi de dérogations en matière de diplôme prévues à l'article 25, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2018 portant exécution du décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité. § 16 - Dans le cadre de l'application du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, le même chef de département est désigné, en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques, ainsi que la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, comme ordonnateur délégué pour les dépenses prévues au budget des dépenses de la Communauté germanophone, concernant l'allocation de base 34.31 du programme 11 de la division organique 50. § 17 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur le droit aux prestations familiales, conformément à l'article 44 du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. § 18 - Délégation est donnée au même chef de département pour constater, conformément à l'article 53 du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, qu'il existe des indices sérieux et concordants selon lesquels la fraude, le dol, des manoeuvres frauduleuses ou des fausses informations ont donné lieu à la liquidation de prestations familiales. » Art. 7 - (Concerne le texte allemand.) Art. 8 - L'article 34 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, est complété par les paragraphes 7 à 9 rédigés comme suit : « § 7 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la dérogation en matière de nationalité prévue aux articles 5.15, § 1er, 1°, a), et 5.31, alinéa 1er, 1°, a), du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome. « § 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la dérogation en matière de nationalité prévue à l'article 17, alinéa 1er, 1°, a), du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire. « § 9 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la dérogation en matière de nationalité prévue aux articles 6.15, alinéa 1er, 1°, a), et 6.32, alinéa 1er, 1°, a), du décret du 31 mars 2014 portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. » Art. 9 - A l'article 37 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le 14° est abrogé;2° au § 2, le 6° est abrogé; 3° dans le § 4, 14.1°, les mots « l'article 5.48, § 1er, alinéa 2, » sont remplacés par les mots « l'article 5.45, § 2, »; 4° le § 5 est complété par un 7.1° rédigé comme suit : « 7.1° l'autorisation mentionnée à l'article 5.48 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome; ».

Art. 10 - Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, il est inséré un chapitre 5.1, comportant l'article 44.3, rédigé comme suit : « Chapitre 5.1 - Délégations données aux chefs de département de certains services à gestion séparée ».

Art. 11 - Dans le chapitre 5.1 du même arrêté, il est inséré un article 44.3 rédigé comme suit : « Art. 44.3 - Centres communautaires - Délégations générales et particulières Sans préjudice des délégations générales et particulières du directeur du service à gestion séparée « Centres communautaires », les délégations mentionnées aux articles 39 à 44 sont données aux chefs de département de ce même service.

Art. 12 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 13 - Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 janvier 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS