31 JANVIER 1997. Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique pour la branche "mathématiques" au niveau du troisième degré de l'enseignement primaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 21 décembre 1995 fixant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24.01.1997;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 05.12.1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le groupe de travail pédagogique a déjà commencé à travailler et qu'il est dès lors indispensable d'en déterminer l'objectif, la composition et le fonctionnement et de fixer les dispositions relatives aux indemnités financières;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, Arrete :

Article 1.Il est institué en Communauté germanophone un groupe de travail pédagogique pour la branche "mathématiques", ci-après dénommé groupe de travail.

Le groupe de travail a pour mission d'élaborer les compétences-clés spécifiques et interdisciplinaires pour le cours de mathématiques au niveau du troisième degré de l'enseignement primaire ordinaire en Communauté germanophone.

Le groupe de travail clôture ses travaux au plus tard le 31 mai 1997.

Il soumet au Ministre compétent en matière d'Enseignement un rapport final contenant ses conclusions, rédigé en collaboration avec le Ministère de la Communauté germanophone, Division "Organisation de l'Enseignement".

Art. 2.Le groupe de travail est composé des membres suivants : 1. Georges KUPPENS, inspecteur pédagogique, président.2. Enseignement communautaire : Jean-Marie BORGUET; Klemens KAUT;

Helmut HENZ. 3. Enseignement libre subventionné : August DENEFFE; Robert MÜLLER. 4. Enseignement officiel subventionné : Joseph VERHEGGEN; Alfred RAUW;

Aloys LEJOLY;

Ronald GOFFART;

Alfred MERTGENS;

Paul PIRONT;

Elisabeth VANDERHEYDEN-ESSER. La désignation du président et des membres est valable pour la durée de la mission visée à l'article 1er; cependant, elle prend fin au plus tard le 31 mai 1997.

Sur invitation du président, des experts peuvent participer aux réunions du groupe de travail.

Art. 3.Le président convoque le groupe de travail et détermine le lieu de la réunion et l'ordre du jour.

Art. 4.Le travail de secrétariat est assuré par un membre du groupe de travail.

Art. 5.Le président, les membres du groupe de travail ainsi que les experts invités qui utilisent leur propre véhicule pour se rendre aux réunions ont droit à une indemnité kilométrique de 7,60 FB, en tenant compte de l'obligation de se déplacer en groupe si possible.

Pour calculer la distance, l'on prend pour point de départ le domicile de la personne concernée ou le lieu de travail si celui-ci est plus proche du lieu de réunion.

En cas d'utilisation des transports en commun, l'indemnité pour frais de déplacement est accordée sur la base des justificatifs introduits.

Art. 6.Les membres qui n'assument aucune mission dans l'intérêt de l'enseignement et qui n'appartiennent pas à l'inspection pédagogique perçoivent des jetons de présence d'un montant de 1500 FB par réunion durant au moins quatre heures.

Pour les experts, il peut être dérogé, sur demande motivée du président et moyennant l'accord du Ministre, aux conditions et au montant des jetons de présence prévus au premier alinéa.

Art. 7.L'indemnité kilométrique ainsi que les jetons de présence sont octroyés sur présentation d'une déclaration de créance semestrielle reprenant le nombre de kilomètres parcourus par réunion ainsi que le nombre de réunions donnant droit à des jetons de présence.

Les déclarations de créance sont contresignées par le président pour confirmer leur exactitude.

Un maximum de dix réunions est indemnisé.

Art. 8.Le présent arrêté sortit ses effets le 1er octobre 1996.

Art. 9.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 janvier 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites W. SCHRÖDER