29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, ainsi que l'article 60bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18 novembre 2002, 20 février 2003, 11 décembre 2003, 8 décembre 2004, 10 mars 2005, 19 octobre 2006, 5 juillet 2007 et 13 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements, modifié par les arrêtés des 25 janvier 2000, 27 mai 2004, 22 décembre 2005 et 23 novembre 2006, partiellement annulé par l'arrêt n° 189.466 du Conseil d'Etat du 14 janvier 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 septembre 2009;

Vu l'avis du Ministre compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 15 septembre 2009;

Vu l'avis du comité de concertation de base, donné le 10 septembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 47.225/3 rendu le 13 octobre 2009;

Vu la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2006, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le Ministère de la Communauté germanophone est organisé en divisions, subdivisées en départements et auxquelles sont rattachés certains services à gestion séparée.

La dénomination des divisions, départements et services à gestion séparée ainsi que le rattachement aux divisions des départements et des services à gestion séparée sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté. »

Art. 2.L'an nexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 22 décembre 2005, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements Division "Services généraux" Département Finances et Budget Département Informatique Département Infrastructure Département Communication Département Personnel et Organisation Département Relations extérieures Département Pouvoirs locaux Division "Affaires culturelles et sociales" Département Jeunesse et Formation des Adultes Département Culture Département Médias Département Sports, Loisirs et Tourisme Service à gestion séparée "Centre des Médias de la Communauté germanophone" Service à gestion séparée "Centres communautaires" Département Famille et Personnes âgées Département Santé Département Affaires sociales Département Aide à la Jeunesse Division "Enseignement, formation et emploi" Département Pédagogie Département Formation et Budget Département Personnel de l'Enseignement Département Questions juridiques et Organisation de l'enseignement Département Emploi Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ