29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement portant fermeture du niveau secondaire et fixant la nouvelle dénomination du niveau fondamental de l'Athénée royal de Butgenbach

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Constitution, notamment l'article 24, § 1er;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 83;

Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 juin 1992 et par l'arrêté du Gouvernement du 6 mars 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone;

Considérant que selon la Constitution, la Communauté a le droit de créer et de fermer ses propres établissements d'enseignement, qu'elle assure cette mission en ayant pour objectif de garantir la qualité de l'enseignement dispensé grâce aux moyens publics, notamment celui qu'elle organise, qu'elle doit cependant opérer parallèlement un choix quant à l'utilisation de ses moyens financiers limités sans toutefois porter atteinte au principe du libre choix qui fait du droit susvisé une obligation;

Considérant que l'article 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice, combiné dans le cas présent avec l'article 23, contient une norme de fermeture qui en tant que norme de rationalisation oblige le Gouvernement à fermer lorsque cette norme n'est pas atteinte;

Considérant que la norme précitée n'exclut nullement que le Gouvernement en tant que pouvoir organisateur ferme un de ses propres établissements d'enseignement pour d'autres motifs;

Considérant que la Communauté en tant que pouvoir organisateur peut et doit sur base de la loi du changement prendre des décisions spécifiques et appropriées à l'égard de situations et de circonstances changées;

Considérant que la fermeture du niveau secondaire de l'Athénée royal de Bütgenbach est opérée dans le respect des principes ci-avant énoncés étant donné qu'elle a lieu pour les raisons suivantes : - les dix dernières années, la population scolaire a constamment oscillé entre 95 et 115 élèves, n'atteignant qu'une fois les 120 au cours de cette période; malgré la réorganisation des sections d'études à partir de l'année scolaire 1993-1994, malgré les efforts importants consentis par la communauté scolaire et malgré la solidarité des autres écoles secondaires communautaires, lesquelles ont cédé à cette école du capital périodes pour l'année scolaire 1999-2000, celle-ci ne réussit pas à « réunir » le capital périodes nécessaire pour proposer - en raison de sa structure (premier degré en ce compris la première année d'adaptation et la deuxième année de l'enseignement professionnel, enseignement général et technique aux deuxième et troisième degrés) une offre pédagogique adéquate; - parmi les jeunes qui habitent sur le territoire de la commune de Bütgenbach et pourraient, vu leur âge, fréquenter l'école secondaire locale, seul un bon cinquième (81 élèves) l'a effectivement fait au cours de l'année scolaire 1999-2000; de plus, le nombre d'élèves a rapidement diminué ces trois dernières années (120, 108 et 95 élèves pour l'année scolaire 1999-2000); - en tant que pouvoir organisateur, le Gouvernement prend ses responsabilités vis-à-vis des élèves qui fréquentent des écoles communautaires en affectant les moyens dont elle dispose aux écoles qui, de par leur taille et leur offre, répondent au mieux aux critères d'ordre pédagogique et organisationnel; - le Gouvernement garantit le libre choix et propose les mêmes sections dans des écoles communautaires situées dans un rayon raisonnable (St-Vith et Eupen), de sorte que les élèves qui fréquentent actuellement l'école secondaire de Butgenbach pourront continuer sans problème leurs études; de plus, la Communauté assure le transport des élèves vers ces écoles;

Considérant que le Conseil de la Communauté germanophone a adopté à l'unanimité en sa séance du 26 juin 2000 la résolution relative à l'organisation du paysage scolaire en Communauté germanophone et que cette résolution ne prévoit pas d'école secondaire de l'enseignement communautaire au centre du territoire de la Communauté.

Vu le protocole n° S 6/2000 du 5 mai 2000 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 mai 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le niveau secondaire de l'école « Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft - Königliches Athenäum Bütgenbach » est fermé.

Le niveau fondamental de l'école citée au premier alinéa devient une école fondamentale sous la dénomination « Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft - Grundschule Bütgenbach ».

Art. 2.L'emploi de préfet des études et celui d'éducateur-économe sont supprimés.

Art. 3.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone, la dénomination officielle « Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft - Königliches Athenäum Bütgenbach Wirtzfelder Weg 6/8 4750 Bütgenbach » est remplacée par « Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft - Grundschule Bütgenbach Wirtzfelder Weg 6/8 4750 Bütgenbach ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 juin 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme B. GENTGES