29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, modifié en dernier lieu par le décret du 23 juin 2008, notamment les articles 39bis et 69.15;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, modifié en dernier lieu par le décret du 23 juin 2008, notamment les articles 28 et 66;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié en dernier lieu par le décret du 23 juin 2008, notamment les articles 24 et 67;

Vu le protocole n° S10/2008 OSUW5/2008 du 17 septembre 2008 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2008;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 septembre 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.758/2 émis le 21 janvier 2009 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Modèle

Article 1er.Les modèles de bulletin de signalement et de rapport d'évaluation dont il est respectivement question aux articles 24 et 67 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, aux articles 39bis et 69.15 du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné et aux articles 28 et 66 du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés figurent en annexes I, II et III du présent arrêté.

Le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation fixé à l'annexe I s'applique au personnel infirmier de l'enseignement ordinaire et spécial organisé et subventionné par la Communauté germanophone.

Le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation fixé à l'annexe II s'applique au personnel de puériculture de l'enseignement ordinaire et spécial organisé et subventionné par la Communauté germanophone.

Le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation fixé à l'annexe III s'applique aux logopèdes, kinésithérapeutes et ergothérapeutes de l'enseignement ordinaire et spécial organisé et subventionné par la Communauté germanophone.

Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2009.

Exécution

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de lexécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 janvier 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

Annexe I à l'arrêté du Gouvernement 4152/EX/VI/B/III du 29 janvier 2009 Bulletin de signalement/Rapport d'évaluation (1) (2) Infirmier

Ecole :

Signalement/évaluation de M./Madame :

Nom (3) : Prénom :

Pour la période :

Formation initiale :

Formation complémentaire :

52

Fonction :

Horaire hebdomadaire dans cette école :

heures

Annexes :

(1) Les bulletins de signalement s'appliquent aux membres du personnel temporaires. Les rapports d'évaluation s'appliquent aux membres du personnel nommés à titre définitif. (2) Les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes.(3) Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille.(4) Cinq mentions peuvent être attribuées : insuffisant, insatisfaisant, suffisant, bon, très bon.(5) Biffer la mention inutile.(6) ÷ remplir uniquement en cas de recours.(7) Le recours doit être introduit devant la chambre de recours dans les 10 jours suivant la remise du présent rapport / bulletin.(8) Si le signalement / l'évaluation portant sur les soins est insuffisant(e) ou insatisfaisant(e), aucune mention globale positive ne peut être attribuée. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 4152/EX/VI/B/III du Gouvernement du 29 janvier 2009.

Eupen, le 29 janvier 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

Annexe II à l'arrêté du Gouvernement du 4152/EX/VI/B/III du 29 janvier 2009 Bulletin de signalement/Rapport d'évaluation (1) (2) Puériculteur

Ecole :

Signalement/évaluation de M./Madame :

Nom (3) : Prénom :

Pour la période :

Formation initiale :

Formation complémentaire :

Fonction :

Horaire hebdomadaire dans cette école :

heures

Annexes :

(1) Les bulletins de signalement s'appliquent aux membres du personnel temporaires. Les rapports d'évaluation s'appliquent aux membres du personnel nommés à titre définitif. (2) Les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes. ((3) Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille. (4) Cinq mentions peuvent être attribuées : insuffisant, insatisfaisant, suffisant, bon, très bon.(5) Biffer la mention inutile.(6) ÷ remplir uniquement en cas de recours.(7) Le recours doit être introduit devant la chambre de recours dans les 10 jours suivant la remise du présent rapport / bulletin.(8) Si le signalement / l'évaluation portant sur les tâches d'aide aux soins est insuffisant(e) ou insatisfaisant(e), une mention globale positive ne peut pas être attribuée. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 4152/EX/VI/B/III du Gouvernement du 29 janvier 2009.

Eupen, le 29 janvier 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

Annexe III à l'arrêté du Gouvernement 4152/EX/VI/B/III du 29 janvier 2009 Bulletin de signalement /Rapport d'évaluation (1) (2) Logopède, kinésithérapeute, ergothérapeute

Ecole :

Signalement/évaluation de M./Madame :

Nom(3) : Prénom :

Pour la période :

Formation initiale :

Formation complémentaire :

Fonction :

Horaire hebdomadaire dans cette école :

heures

Annexes :

(1) Les bulletins de signalement s'appliquent aux membres du personnel temporaires. Les rapports d'évaluation s'appliquent aux membres du personnel nommés à titre définitif. (2) Les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes.(3) Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille.(4) Cinq mentions peuvent être attribuées : insuffisant, insatisfaisant, suffisant, bon, très bon.(5) Biffer la mention inutile.(6) ÷ remplir uniquement en cas de recours.(7) Le recours doit être introduit devant la chambre de recours dans les 10 jours suivant la remise du présent rapport / bulletin.(8) Si le signalement / l'évaluation portant sur la mission thérapeutique est insuffisant(e) ou insatisfaisant(e), une mention globale positive ne peut pas être attribuée. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 4152/EX/VI/B/III du Gouvernement du 29 janvier 2009.

Eupen, le 29 janvier 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH