28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de la Région wallonne du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'article 13, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret de la Région wallonne du 3 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2021 relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;

Vu l'avis du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire, donné le 27 mars 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 mai 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours déposée auprès du Conseil d'Etat le 20 juillet 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2021 relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire, les mots « de langue allemande, multiplié par » sont remplacés par les mots « de langue allemande résidant à l'intérieur du parc naturel, multiplié par ».

Art. 2.L'arrêté modifiant l'arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 septembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS