28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, l'article 100, § 2, alinéa 5, remplacé par le décret du 8 mai 2024;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2024 fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 septembre 2024;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 septembre 2024;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, donné le 2 octobre 2024;

Vu l'avis n° 77.106/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2024 fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029, les mots « par an » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 26, alinéa 2, du même arrêté, les mots « augmenté ou » sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 novembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG