publié le 17 juin 2024
Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
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- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2024203044
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- 17/06/2024
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- 28/03/2024
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28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret communal du 23 avril 2018, les articles 7, 10 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 2018 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018;
Vu les chiffres de la population établis par commune au 1er janvier 2024;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La classification des communes de la région de langue allemande et la fixation du nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune s'effectuent conformément aux tableaux repris en annexe.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 26 avril 2018 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 28 mars 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Annexe Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2024 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018 Classes, nombre d'échevins et de membres du conseil communal en fonction du nombre d'habitants de chaque commune
Classe
Communes
Nombre d'échevins
Nombre de membres du conseil
1
de moins de 1 000 habitants
2
11
2
de 1 000 à 2 999 habitants
3
11
3
de 3 000 à 3 999 habitants
3
13
4
de 4 000 à 4 999 habitants
3
15
5
de 5 000 à 6 999 habitants
4
17
6
de 7 000 à 8 999 habitants
4
19
7
de 9 000 à 11 999 habitants
4 jusqu'à 9 999 habitants 5 à partir de 10 000 habitants
21
8
de 12 000 à 14 999 habitants
5
23
9
de 15 000 à 19 999 habitants
5
25
10
de 20 000 à 24 999 habitants
6
27
11
de 25 000 à 29 999 habitants
6
29
12
de 30 000 à 34 999 habitants
7
31
13
de 35 000 à 39 999 habitants
7
33
14
de 40 000 habitants et plus
7
35
Classification des communes de la région de langue allemande conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
Commune
Nombre d'habitants (1er janvier 2024)
Classe
Nombre d'échevins
Nombre de membres du conseil
AMBLEVE
5 612
5
4
17
BULLANGE
5 538
5
4
17
BURG-REULAND
3 959
3
3
13
BUTGENBACH
5 651
5
4
17
EUPEN
20 082
10
6
27
LA CALAMINE
11 346
7
5
21
LONTZEN
6 052
5
4
17
RAEREN
11 119
7
5
21
SAINT-VITH
10 073
7
5
21
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018.
Eupen, le 28 mars 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH