MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

28 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2012 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Les personnes suivantes sont désignées membres de la commission qui contrôle les formations quant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : 1° Mme Ruth De Sy;2° M.Marco Zinnen; 3° Mme Carmen Xhonneux 4° M.Michael Cohnen.

Art. 2 - L'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2012 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations est abrogé.

Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 mai 2015 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique H. MOLLERS