27 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique en matière de compétences-clés dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel et de la formation dans les Classes moyennes, cours généraux

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 18 décembre 1996 fixant le budget général des dépenses la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le groupe de travail pédagogique doit commencer à travailler sans délai afin que les jeunes soumis à l'obligation scolaire partielle puissent, s'ils le souhaitent, entamer une formation alternée dès le début de la période officielle durant laquelle sont conclus les contrats d'apprentissage et les accords contrôlés d'apprentissage dans les Classes moyennes pour l'année scolaire 1997-1998, et ce, dans des conditions de certification correctes quant à la forme et au contenu;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, et du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, et après délibération du Gouvernement le 26 février 1997, Arrete :

Article 1er.Il est institué en Communauté germanophone un groupe de travail pédagogique en matière de compétences-clés dans le second degré de l'enseignement secondaire de formation professionnelle et de la formation dans les Classes moyennes, cours généraux, ci-après dénommé groupe de travail.

Le groupe de travail a pour mission de définir, par discipline et de manière interdisciplinaire, les compétences-clés pour les cours d'allemand, de mathématiques, de formation humaine, de sciences sociales et de français dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire en Communauté germanophone.

Le groupe de travail clôturera ses travaux au plus tard le 30 juin 1997. Il remettra pour cette date la liste des compétences-clés et un rapport final circonstancié au Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation.

Art. 2.M. Hubert Keutgens, Directeur de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, assure la présidence du groupe de travail.

Le président suppléant est un représentant de l'inspection pédagogique.

Art. 3.Outre le président et le président suppléant, le groupe de travail est composé des membres suivants : 1. Représentants de l'enseignement M.Edgard Breuer, Directeur de l'Institut Robert-Schuman à Eupen, M. René Roth, Directeur de l'Institut technique à St.-Vith. 2. Représentants de la formation dans les Classes moyennes M.Thomas Pankert, Directeur du Centre de formation et de formation continue dans les Classes moyennes à Eupen, M. Erich Hilger, Directeur du Centre de formation et de formation continue dans les Classes moyennes à St.-Vith.

La désignation du président et des membres est valable pour la durée de la mission visée à l'article 1.

Sur invitation du président, des experts ainsi que des membres de l'inspection pédagogique et des agents du Ministère de la Communauté germanophone peuvent participer aux réunions du groupe de travail.

Art. 4.Le président convoque le groupe de travail et détermine le lieu de la réunion et l'ordre du jour.

Art. 5.Le travail de secrétariat est assuré par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME. La liste et le rapport final mentionnés à l'article 1, 3 sont établis au Ministère de la Communauté germanophone, Division « Organisation de l'Enseignement ».

Art. 6.Les membres du groupe de travail ainsi que les experts, les agents et les membres de l'inspection pédagogique qui utilisent leur propre véhicule pour se rendre aux réunions ont droit à une indemnité kilométrique de 7,60 FB, compte tenu de l'obligation de se déplacer en groupe dans la mesure du possible.

Pour calculer la distance, l'on prend pour point de départ le domicile de la personne concernée ou le lieu de travail si celui-ci est plus proche du lieu de réunion.

En cas d'utilisation des transports en commun, l'indemnité pour frais de déplacement est accordée sur la base des justificatifs introduits.

Art. 7.Les enseignants qui sont invités aux réunions en qualité d'experts, perçoivent des jetons de présence d'un montant de 1500 FB par jour, lorsque les réunions durent au moins quatre heures.

Art. 8.L'indemnité kilométrique ainsi que les jetons de présence sont octroyés sur présentation d'une déclaration de créance introduite au plus tard le 30 juillet 1997 et reprenant le nombre de kilomètres parcourus par réunion ainsi que le nombre de réunions donnant droit à des jetons de présence.

Les déclarations de créance sont contresignées par le président pour confirmer leur exactitude.

Dix séances au plus donneront lieu à une indemnisation.

Art. 9.Le présent arrêté sortit ses effets le 1er février 1997.

Art. 10.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, et le Ministre de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 mars 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites W. SCHRÖDER