27 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage pour les métiers de plafonneur-cimentier (K03/2023), coiffeur (Q50/2023), concepteur de produits techniques (E60/2023) et mécanicien de fonderie (E61/2023)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 4;

Vu les propositions formulées les 30 mars 2023 et 13 juin 2023 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Vu l'avis émis le 30 mai 2023 par la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les programmes d'apprentissage suivants proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : 1° plafonneur-cimentier (K03/2023), dans sa version du 9 juin 2023;2° coiffeur (Q50/2023), dans sa version du 19 juin 2023;3° concepteur de produits techniques (E60/2023), dans sa version du 9 juin 2023;4° mécanicien de fonderie (E61/2023), dans sa version du 9 juin 2023.

Art. 2.Les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er, 1° et 2°, seront introduits successivement à partir de l'année de formation 2023-2024 en commençant par la première année d'apprentissage.

Les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er, 3° et 4°, seront introduits pour toutes les années d'apprentissage à partir de l'année de formation 2023-2024.

L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME publie sur son site internet les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er. Les secrétariats d'apprentissage portent lesdits programmes d'apprentissage à la connaissance des parties aux contrats d'apprentissage.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG