27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 130, § 1, alinéa 1, 3° de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000 et 7 janvier 2002;

Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré, notamment l'article 6, modifié par le décret du 18 avril 1994;

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment les articles 26, § 3, et 29, § 3;

Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, notamment l'article 16, modifié par le décret du 16 octobre 1995;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung » (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), notamment l'article 12;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment les articles 19 et 34, § 1;

Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment l'article 7;

Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, notamment l'article 13, modifié par le décret du 29 juin 1998;

Vu le décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse, notamment les articles 11 et 17;

Vu le décret du 20 octobre 1997 portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors, notamment l'article 11;

Vu le décret sur les médias du 26 avril 1999, notamment l'article 58, § 2;

Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, notamment l'article 9;

Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1981 portant création d'un Conseil de l'Education populaire et des adultes dans la Communauté germanophone, notamment l'article 14, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 26 septembre 1985;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression allemande, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 29 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 relatif à la délivrance extra-scolaire du certificat d'études de base, notamment l'article 9;

Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 20 décembre 1991 portant création d'une Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1993 instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1993 instaurant une Commission de répartition;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 1996 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers, notamment l'article 15, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation existante est « intenable » pour certains jurys d'examens et groupes de travail où la Communauté germanophone dépend de la collaboration d'enseignants, que l'organisation future de ces jurys et groupes de travail est menacée et qu'il faut dès lors réinstaurer immédiatement la réglementation précédente afin de pouvoir honorer les déclarations de créance présentées;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la communauté germanophone, le troisième alinéa est remplacé par le libellé suivant : « Les restrictions prévues aux alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables aux membres du personnel de l'enseignement ayants droit qui participent aux jurys d'examens mentionnés du premier au sixième tiret et aux groupes de travail pédagogique mentionné au septième tiret de l'annexe au présent arrêté. »

Art. 2.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement susvisé, le point 4° est modifié comme suit : « 4. Secteur de l'enseignement - Le jury d'examens pour la délivrance du brevet d'infirmier - Le jury d'examens pour l'épreuve préparatoire au brevet d'infirmier - Le jury d'examens pour l'enseignement secondaire - Le jury d'examens pour la délivrance du certificat d'études de base - Les commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement - Le jury d'examens pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique - Les groupes de travail pédagogique - Les jurys d'examens pour les procédures de sélection et de promotion - La Commission consultative de l'enseignement spécial de la Communauté germanophone ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 juin 2002.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES