27 AOUT 2020 - Arrêté du Gouvernement portant modification des arrêtés du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, les articles 7, § 7, 6°, et 8, § 3, 1° et 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 5 mars 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 juillet 2020;

Vu l'avis n° 67.793/2/V du Conseil d'Etat, donné 10 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'article 19 de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME est abrogé.

Art. 2.- L'article 27 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 27 - Par dérogation à l'article 24, les auditeurs des cours professionnels en troisième année d'apprentissage sont admis à suivre les cours de connaissances professionnelles au stade de la formation de chef d'entreprise s'ils remplissent les conditions suivantes : 1° être porteurs d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;2° avoir terminé avec fruit les cours de gestion appliquée;3° avoir obtenu une moyenne générale d'au moins 80 % au cours de l'année de formation précédente dans les cours de connaissances professionnelles pour la même profession;4° présenter un avis positif, émis par le ZAWM fréquenté au stade de l'apprentissage, qui approuve la participation à des cours de connaissances professionnelles au stade de la formation de chef d'entreprise.»

Art. 3.- Dans l'article 53 du même arrêté, le nombre « 6 » est remplacé le nombre « quatre ».

Art. 4.- A l'article 57 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le nombre « 6 » est remplacé par le nombre « 4 »;2° dans l'alinéa 1er, 2°, le nombre « 4 » est remplacé par le nombre « 3 »;3° dans l'alinéa 2, 1°, le nombre « 6 » est remplacé par le nombre « 4 »;4° dans l'alinéa 2, 2°, le nombre « 4 » est remplacé par le nombre « 3 »;5° dans l'alinéa 2, 3°, le nombre « 4 » est remplacé par le nombre « 3 »;6° l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : « Les participants qui, en application de l'article 27, sont admis aux cours de connaissances professionnelles au stade de la formation de chef d'entreprise, ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre minimal de participants.»

Art. 5.- Dans l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes, il est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3, un alinéa rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'alinéa 1er, les candidats qui, en application de l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement relatif à la formation de base, ont été admis aux cours de connaissances professionnelles au stade de la formation de chef d'entreprise et qui, en application de l'article 33, sont admis à l'évaluation de fin d'année, doivent en outre avoir réussi les examens finaux B et C à la fin de l'apprentissage pour pouvoir passer en deuxième année des cours B au stade de la formation de chef d'entreprise. »

Art. 6.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 7.- Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 août 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS