27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'utilisation du BelRAI screener lors de l'attribution de catégories de soutien

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 7, alinéa 2, et l'article 16, modifié par le décret du 11 décembre 2018;

Vu l'avis rendu le 28 novembre 2019 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis du conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, donné le 29 novembre 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 janvier 2020;

Vu l'avis n° 67.417/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le protocole d'accord « BelRAI » du 26 mars 2018;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé et d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° BelRAI screener : instrument d'évaluation étayé scientiIquement, basé sur le Resident Assessment Instrument international.Il s'agit d'un instrument électronique validé qui génère des informations standardisées sur la personne dépendante, âgée ou non, afin d'améliorer l'encadrement; 2° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;3° décret du 13 décembre 2018 : le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;

Art. 2.- Les personnes dépendantes, âgées ou non, qui souhaitent avoir recours à l'une des offres mentionnées aux articles 14, 16, 17, 24 et 26 du décret du 13 décembre 2018, ont besoin au préalable d'une attestation relative à l'attribution d'une catégorie de soutien.

Art. 3.- Pour l'application des articles 14, 16, 17, 24, 26, 55 et 57 du décret du 13 décembre 2018, l'Office attribue aux personnes dépendantes, âgées ou non, une catégorie de soutien en se basant sur le BelRAI screener, et ce, dans le cadre des conseils mentionnés à l'article 7 du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée.

L'Office délivre ensuite une attestation ad hoc aux personnes mentionnées au premier alinéa.

Art. 4.- Les catégories de soutien sont réparties comme suit : 1° catégorie de soutien « autonome » : cette catégorie de soutien est attribuée lorsqu'une valeur de 0 à 5,99 est atteinte dans le cadre du BelRAI screener;2° catégorie de soutien "peu élevée" : cette catégorie de soutien est attribuée lorsqu'une valeur de 6 à 12,99 est atteinte dans le cadre du BelRAI screener;3° catégorie de soutien "supérieure" : cette catégorie de soutien est attribuée lorsqu'une valeur de 13 à 30 est atteinte dans le cadre du BelRAI screener ou d'au moins 6 dans les modules AIVQ (activités instrumentales de la vie quotidienne) et AVQ (activités de la vie quotidienne).

Art. 5.- Pour l'application du décret du 13 décembre 2018, la catégorie de soutien « autonome » est, jusqu'à une date devant être fixée par le Gouvernement, assimilée à une catégorie de soutien peu élevée.

Art. 6.- Le Ministre compétent en matière de Santé et d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 août 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS