26 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, et l'article 60bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu le protocole n° S1/97 du Comité de secteur XIX du 20 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que le nouveau statut administratif est entré en vigueur le 1er février 1997, que le conseil de direction statutaire doit assurer des missions qui, d'un point de vue fonctionnel, relèvent des différents chefs de division et qu'en conséquence il faut sans délai désigner les chefs de division et spécifier la composition du conseil de direction pour qu'il puisse fonctionner de manière rationnelle, que ce règlement supplémentaire ne souffre aucun délai afin de garantir dès le départ un travail stable et continu des chefs de service et du conseil de direction, et ce dans l'intérêt du service et des collaborateurs;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, Arrete :

Article 1.Le Ministère de la Communauté germanophone est organisé en divisions dont la dénomination et le nom du chef de division sont stipulés dans l'annexe au présent arrêté.

Les chefs de division sont responsables, vis-à-vis du Secrétaire général, de la gestion de leur division.

Art. 2.En complément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, outre le Secrétaire général, seuls les chefs de division peuvent être membres du conseil de direction.

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 30 septembre 1987 fixant la composition du conseil de direction de l'Administration de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mars 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions Dénomination de la divisionNom du chef de division Formation et personnel enseignantM. Manfred BOHN Affaires culturellesM. Herbert LENNERTZ Services du Secrétaire généralM. Leonhard NEYCKEN Famille, Santé et Affaires socialesMme Johanna SCHRÖDER Organisation de l'enseignementM. Franz-Josef HEINEN Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE