26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 4 août 2005 portant désignation des membres de la commission de répartition du fonds pour l'apurement de dettes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, plus particulièrement les articles 12 à 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation des membres de la Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation des membres de la Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes est remplacé par la disposition suivante : « Sont désignés pour un mandat renouvelable de six ans comme membres de la Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes : - Mme Marlene Hardt. - Mme Karin Fatzaun. - Mme Cécile Crott ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES