26 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2022 aux établissements de formation pour adultes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, l'article 12, alinéa 2;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 104, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016;

Vu le décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022, modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2022;

Considérant les arrêtés du Gouvernement du 9 septembre 2021 approuvant les concepts globaux 2022-2025 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017 portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles, prévu à l'article 12, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, est fixé à 1,0625 pour l'année budgétaire 2022.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique L. KLINKENBERG