25 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement pour personnes âgées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure, l'article 7, 1°, 2° et 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, donné le 8 novembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 janvier 2023;

Vu l'avis 73.350/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques;

Considérant le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;

Sur proposition du Ministre compétent en matière de personnes âgées;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Objet Le présent arrêté fixe des règles de subventionnement pour les projets d'infrastructure des structures d'hébergement pour personnes âgées visées aux articles 22, 24 et 26 du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs.

Art. 2.Définitions Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret du 18 mars 2002 : le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure;2° décret du 13 décembre 2018 : le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;3° place : le lieu de résidence destiné à une personne dans une structure d'hébergement pour personnes âgées;4° projets d'infrastructure : les projets d'infrastructure visés à l'article 2 du décret du 18 mars 2002;5° structures d'hébergement : les structures d'hébergement visées aux articles 22, 24 et 26 du décret du 13 décembre 2018;6° superficie nette : la superficie totale d'une chambre ou d'un logement sans la superficie des murs intérieurs et extérieurs;7° administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de personnes âgées.

Art. 3.Conditions de subsidiation des projets d'infrastructure dans des centres de repos et de soins pour personnes âgées et dans des centres de repos et de soins pour personnes dépendantes § 1er- Les projets d'infrastructure relatifs à des chambres de centres de repos et de soins pour personnes âgées et de centres de repos et de soins pour personnes dépendantes au sens des articles 24 et 26 du décret du 13 décembre 2018 peuvent être subsidiés conformément à l'article 16, alinéa 1er, du décret du 18 mars 2002, aux conditions suivantes : 1° la superficie nette subsidiable pour les chambres individuelles est de 18 m2 au moins;2° la superficie nette subsidiable pour les chambres doubles est de 26 m2 au moins;3° une salle de bains accessible aux personnes handicapées comprenant douche, lavabo et WC est en outre prévue par chambre;4° le nombre de places en chambre double est limité à 20 % maximum de la totalité des places de la structure d'hébergement. Dans des cas particuliers et justifiés, le Gouvernement peut, sur demande, accorder des dérogations aux conditions prévues à l'alinéa 1er, 1° et 2°. § 2 - Le coût maximum subsidiable des équipements définis à l'article 2, alinéa 1er, 6°, du décret du 18 mars 2002, compte tenu de l'article 43 du même décret, se chiffre forfaitairement à 4.000 euros par place.

Il s'entend TVA comprise, suivant le taux applicable.

Ce forfait peut être utilisé pendant 20 années. En cas d'augmentation du nombre de places, le ministre compétent en matière de personnes âgées détermine à quel moment le montant forfaitaire est adapté. Pour le 31 mai de chaque année au plus tard, le demandeur communique à l'administration la part du montant forfaitaire probablement nécessaire pour l'année suivante.

La part non utilisée du montant forfaitaire mentionné à l'alinéa 1erest liée à l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui applicable au 1erjanvier 2005.

Art. 4.Conditions de subsidiation des résidences-services Les projets d'infrastructure relatifs à des logements au sein de résidences-services au sens de l'article 22 du décret du 13 décembre 2018 peuvent être subsidiés conformément à l'article 16, alinéa 1er, du décret du 18 mars 2002, aux conditions suivantes : 1° la superficie nette subsidiable pour les logements individuels est de 40 m2 au moins;2° la superficie nette subsidiable pour les logements doubles est de 55 m2 au moins. Dans des cas particuliers et justifiés, le Gouvernement peut, sur demande, accorder des dérogations aux conditions prévues à l'alinéa 1er, 1° et 2°.

Art. 5.Disposition abrogatoire L'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés du 25 août 2011 et du 24 avril 2014, est abrogé.

Art. 6.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 7.Règlement d'application Le Ministre compétent en matière de Personnes âgées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 mai 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. ANTONIADIS