25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 121quinquies, modifié en dernier lieu par le décret du 25 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle, et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés, article 89, remplacé par le décret du 16 janvier 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire;

Vu le protocole n° S1/2013 du 17 janvier 2013 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 février 2013;

Vu l'avis 53.051/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire est remplacé par ce qui suit : "Arrêté du Gouvernement instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire et de classer les candidats à une fonction de promotion dans un centre psycho-médico-social organisé par la Communauté germanophone".

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "La commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire" sont remplacés par les mots "La commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire et de classer les candidats à une fonction de promotion dans un centre psycho-médico-social organisé par la Communauté germanophone".

Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 18 février 2010, la première phrase est remplacée par ce qui suit : "Les candidats introduisent leur candidature auprès de la commission dans un délai d'un mois au moins suivant la publication de l'appel aux candidats."

Art. 4.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 18 février 2010, est remplacé par ce qui suit : "La commission ne peut délibérer valablement que si au moins trois membres sont présents, dont un au moins n'appartient pas au personnel du Ministère." L'alinéa 2 du même article, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 février 2010, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2013.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 avril 2013 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH