25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret communal du 23 avril 2018, l'article 88, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande;

Vu le protocole n° UA1/2022 du 14 avril 2022 du comité C - comité des services publics provinciaux et locaux - section I - sous-comité de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, transmise au Conseil d'Etat le 14 juin 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande est remplacé par ce qui suit : « Art. 6 - Promotion Le conseil communal détermine les rangs dont les titulaires peuvent se porter candidats à la fonction de directeur.

L'accès peut être ouvert aux membres du personnel titulaires des rangs A, D6 à D10, B, C3 et C4, présentant cinq ans d'ancienneté de service dans ces rangs.

Les titulaires des rangs D6 à D10, B, C3 et C4 ne peuvent être admis que s'ils ont achevé avec fruit le cycle complet de cours de sciences administratives de la province ».

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 août 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH