24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4131-1, L4131-2, et L4131-4;

Vu l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, les articles 1er, 2, 3 et 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 février 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.104/4, donné le 17 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, les listes et les candidats qui se présentent aux élections de conseils communaux sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les listes et les candidats qui se présentent simultanément aux élections provinciales et communales sont soumis, conformément à l'article 8, § 1er, du même accord de coopération, aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Art. 2.Les formulaires à utiliser par les listes et les candidats relativement aux dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux sont conformes aux modèles 1 à 4 repris en annexe.

Art. 3.Conformément aux articles L4131-1 et 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les partis, listes et candidats établissent, à l'aide du modèle 5 ci-annexé, le relevé des personnes physiques qui ont effectué des dons de 125 euros et plus.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS

Pour la consultation du tableau, voir image