24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 54, alinéa 1er;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S5/2010 du 22 avril 2010 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 29 avril 2010;

Vu l'avis n° 48.277/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1erbis de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone, inséré par l'arrêté du 7 septembre 1998, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 1erbis.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par "médecin contrôleur" le médecin chargé par le Gouvernement de mener les examens de contrôle. »

Art. 2.Aux articles 3, § 4, 3bis, §§ 1er à 3, et 7, § 1er, alinéa 1er, première phrase, du même arrêté, modifiés par l'arrêté du 19 octobre 2006, les mots "établissement de contrôle" sont remplacés par les mots "médecin contrôleur".

Art. 3.Aux articles 3, § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, alinéas 2 et 3, du même arrêté, modifiés par les arrêtés des 19 octobre 2006 et 5 juillet 2007, les mots "le médecin de l'établissement" sont remplacés par les mots "le médecin contrôleur".

Art. 4.A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 19 octobre 2006, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : "Le médecin contrôleur peut décider de sa propre initiative de contrôler le membre du personnel à son domicile ou à sa résidence habituelle."

Art. 5.L'article 7, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 19 octobre 2006, est remplacé par ce qui suit : « § 4. Si le médecin contrôleur estime que le membre du personnel est en état de reprendre le travail ou le service à temps plein ou à mi-temps, il l'en informe immédiatement au moyen d'un formulaire que ce dernier signe pour réception.

Afin d'assurer sa décision de déclarer ou non un membre du personnel apte au travail, le médecin contrôleur peut adresser celui-ci à un médecin spécialiste afin d'avoir un avis spécialisé. Le Gouvernement supporte les frais qui en découlent.

La décision prise par le médecin contrôleur est définitive. Un recours judiciaire introduit par un membre du personnel contre la décision du médecin contrôleur n'est pas suspensif. »

Art. 6.L'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 7 septembre 1998, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption en ce qui concerne le contrôle des absences pour cause de maladie au Ministère de la Communauté germanophone.

En ce qui concerne le contrôle des absences pour cause de maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone, régi par l'arrêté du 20 novembre 1996, les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 8.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 juin 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ