24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement portant application de mesures d'économie dans les centres de jour et homes de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), modifié par les décrets des 29 juin 1998, 23 octobre 2000, 7 janvier 2002, 18 mars 2002, 3 février 2003, 16 décembre 2003 et 17 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1973, 10 avril 1974, 21 novembre 1974, 7 juillet 1975, 20 juillet 1976, 17 août 1976, 26 octobre 1976, 6 décembre 1976, 18 avril 1977, 10 mars 1978, 12 juin 1978, 27 février 1980, et par les arrêtés du Gouvernement des 20 juillet 1993 et 5 mai 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 1974, 22 novembre 1974, 30 avril 1975, 13 décembre 1975, 31 mars 1976, 3 mai 1976, 9 septembre 1976, 20 avril 1977, 9 mai 1977, 11 mars 1978, 14 juin 1978 et par les arrêtés du Gouvernement des 20 juillet 1993, 26 mai 1994 et 5 mai 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 février 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures d'économie fixées dans le présent arrêté se répercuteront dès le début 2005 sur le subventionnement et qu'il est dès lors absolument indispensable de créer les bases juridiques nécessaires à leur mise en oeuvre. Les mesures d'économie fixées dans le présent arrêté ont été réfléchies et élaborées en collaboration avec les établissements concernés afin de pouvoir établir le double budget 2005-2006. Les établissements ont été préalablement informés;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaire sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, le passage « les barèmes fixés par l'arrêté du 20 juillet 1993 » est remplacé par « les échelles de traitement fixées par l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé ».

Art. 2.L'article 12, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Pour les années 2005 et 2006 ce sont l'effectif approuvé en 2004 par l'Office pour les personnes handicapées et les prestations fournies par des firmes privées qui sont pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel en application de l'article 7. Le subside pour frais de personnel déterminé sur cette base est en outre réduit d'1% pour les années 2005 et 2006. »

Art. 3.L'article 16 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « L'indexation des montants cités dans le présent arrêté, telle que fixée au premier alinéa du présent article, ne sera pas appliquée en 2005 et 2006. Pour cette période, c'est le dernier saut d'index, à savoir celui du 1er novembre 2004, qui sera pris en considération pour adapter les montants cités dans le présent arrêté. »

Art. 4.L'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêté royaux des 17 décembre 1973, 10 avril 1974, 21 novembre 1974, 7 juillet 1975, 20 juillet 1976, 17 août 1976, 26 octobre 1976, 6 décembre 1976, 18 avril 1997, 10 mars 1978, 12 juin 1978, 27 février 1980, et par les arrêtés du Gouvernement des 20 juillet 1993 et 5 mai 1995 est complété par l'alinéa suivant : « Pour les années 2005 et 2006 ce sont l'effectif approuvé en 2004 par l'Office pour les personnes handicapées et les prestations fournies par des firmes privées qui sont pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel en application de l'article 7. »

Art. 5.L'article 27 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant : « L'indexation fixée au premier alinéa du présent article ne sera pas appliquée en 2005 et 2006. Pour cette période, c'est le dernier saut d'index, à savoir celui du 1er novembre 2004, qui sera pris en considération pour adapter les montants cités dans le présent arrêté. »

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 7.Le Ministre comptent en matière des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES