23 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement fixant les raisons essentielles en vue d'être dispensé de l'isolement temporaire et de l'examen médical

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.3, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 20 juillet 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que depuis le 20 juillet 2020, toutes les personnes revenant, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), d'une zone à risque située à l'étranger et regagnant leur résidence principale en région de langue allemande doivent se soumettre à une quarantaine et à un examen médical; que le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale prévoit une possibilité d'exception à ce prescrit, lesdites personnes pouvant en être dispensées pour des raisons essentielles; que ces raisons essentielles doivent être fixées le plus rapidement possible, et ce, pour des motifs de sécurité juridique et notamment pour l'emploi des personnes concernées, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- En application de l'article 10.3, § 2, alinéa 4, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, les personnes assurant les activités suivantes ou remplissant les nécessités essentielles suivantes sont, lors de leur départ vers une zone à risque située à l'étranger et lors de leur retour, dispensées de l'isolement temporaire et de l'examen médical dans la mesure où lesdites activités ou nécessités sont assurées ou, selon le cas, remplies dans la zone à risque : 1° les travailleurs frontaliers;2° le personnel du secteur des transport de marchandises dans le cadre de l'exercice de leurs missions ainsi que les autres personnes travaillant dans le domaine du transport, dans la mesure nécessaire et dans le cadre de l'exercice de leurs missions;3° les diplomates, le personnel des organisations internationales et les personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations, ainsi que le personnel militaire, les travailleurs humanitaires et le personnel de la protection civile dans l'exercice de leurs fonctions;4° les passagers en transit;5° les marins dans le cadre de l'exercice de leurs missions;6° les travailleurs hautement qualifiés provenant de pays tiers, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, si leur emploi est nécessaire d'un point de vue économique et si le travail concerné ne peut être reporté ou exécuté dans ledit pays tiers.

Art. 2.- Par dérogation à l'article 1er, la dispense y mentionnée vaut également pour tout retour d'une zone à risque située à l'étranger et tout départ vers une telle zone motivés par le fait de remplir les nécessités essentielles et les activités y associées, lorsque l'exercice des activités envisagées ne peut être reporté à un moment ultérieur à l'isolement temporaire.

Si une personne fait valoir la dispense mentionnée au premier alinéa, elle doit être à même, sur simple demande des fonctionnaires et agents chargés d'exécuter les dispositions du chapitre IIter du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, de prouver que l'activité sert à remplir des nécessités essentielles.

Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2020.

Art. 4.- Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS