publié le 14 juin 2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2012202991
- pub.
- 14/06/2012
- prom.
- 23/02/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
23 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 109 du 2 avril 2012, page 20687, le mot "Absünderung" est remplacé par le mot "Abänderung" dans la version allemande de l'intitulé de l'arrêté précité.