23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 14, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret de la Région wallonne du 1er juin 2017;

Vu le décret-programme 2021 du 15 décembre 2021, l'article 113, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ont rendu un nombre considérable de logements inhabitables; que l'offre de logements sur le marché locatif privé est soumise à une forte pression, qui s'est accrue à la suite de ces inondations, entrainant le risque de voir les loyers augmenter, renforçant ainsi les difficultés pour les ménages sinistrés de se reloger décemment; qu'il est dès lors indispensable d'accroitre rapidement la capacité des ménages à pouvoir faire face à l'acquittement de ce nouveau loyer potentiellement plus élevé; qu'il est ressorti du traitement des demandes sur la base de l'arrêté du 18 novembre 2021 que les revenus pour l'année 2020 de nombreuses personnes touchées sont moindres par rapport à 2019, année de référence actuelle, en raison des effets de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) et, qu'en conséquence, avec la présente modification, l'année 2020 devrait être également prise en considération pour le calcul des revenus; que, pour des raisons de sécurité juridique, cette adaptation doit entrer en vigueur le plus rapidement possible et à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 novembre 2021, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, les mots « et à la dernière » sont insérés entre les mots « avant-dernière » et « année ».

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2021.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2021.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS