23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 25 janvier 2000, 12 octobre 2001, 27 mai 2004, 22 décembre 2005, 23 novembre 2006 et 29 octobre 2009;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002, 23 décembre 2004, 12 mai 2005, 14 septembre 2006, 16 novembre 2006 et 3 juillet 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 octobre 2002 portant délégation de certains pouvoirs à la directrice du centre des médias, Mme Rita Bertemes;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2003 portant délégation de certains pouvoirs au directeur des centres communautaires, M. Werner Baumgarten;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 23 décembre 2010;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 12.1, § 2, de l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, remplacé par l'arrêté du 3 juillet 2009, est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit : « 5° l'agréation comme famille d'accueil visée à l'article 23 de l'arrêté; 6° la suspension et au retrait de l'agréation d'une personne physique en application de l'article 32 de l'arrêté.»

Art. 2.L'article 13.1 du même arrêté, renuméroté par l'arrêté du 23 décembre 2004 et modifié par l'arrêté du 16 novembre 2006, est complété par un § 11, rédigé comme suit : « § 11. Délégation est donnée au chef de division compétent pour statuer sur la délivrance d'attestations de conformité prévue aux articles 8 à 11 du décret du 25 mai 2009 portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009. »

Art. 3.Dans l'article 13.8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 3 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, 5°, les mots "aux articles 8 et 10" sont remplacés par les mots "aux articles 8, 10 et 10bis ";2° au § 5, 5°, les mots "aux articles 8, § 1er, alinéa 1er, et 10, § 1er, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "aux articles 8, § 1er, alinéa 1er, 10, § 1er, alinéa 1er, et 10bis " Art.4. Le chapitre V du même arrêté est subdivisé comme suit : Section 1re - Affaires culturelles et sociales;

Section 2 - Enseignement, Formation et Emploi;

Section 3 - Infrastructure;

Section 4 - Pouvoirs locaux.

La section 1re comprend les articles 12.1 à 12.2, la section 2 les articles 13 à 14, la section 3 les articles 15 à 16.1 et la section 4 les articles 16 à 16.3.

Art. 5.Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré une section 5 intitulée : « Section 5 - Services à gestion séparée »

Art. 6.Dans la section 5 du chapitre V du même arrêté, sont insérés les articles 16.4 à 16.7, rédigés comme suit : « Délégation générale au directeur des centres communautaires Art. 16.4. Sauf dérogations stipulées ci-après, les mêmes délégations que celles données aux chefs de division du Ministère par le présent arrêté, à l'exception de l'article 6, sont données au directeur du service à gestion séparée "Centres communautaires".

Les conditions et modalités d'exercice de ces délégations sont applicables mutatis mutandis.

Délégations en matière de dépenses Art. 16.5. Par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, délégation est donnée au directeur des centres communautaires, dans le cadre du budget des dépenses du centre, pour toutes les décisions entraînant des dépenses allant jusqu'à euro 25.000.

Conclusion de contrats de travail Art. 16.6. Délégation est accordée au directeur des centres communautaires pour conclure et résilier, dans le respect de la législation en vigueur, des contrats de travail dont la durée n'excède pas douze mois. La délégation ne lui permet pas de prolonger un tel contrat.

Les documents relatifs au contrat sont immédiatement transmis au Ministre compétent en matière de Personnel, au Ministre compétent pour le centre ainsi qu'à la Division du Ministère compétente pour le centre.

Délégation générale au directeur du centre des médias Art. 16.7. Les mêmes délégations que celles données aux chefs de division du Ministère par le présent arrêté, à l'exception de l'article 6, sont données au directeur du centre des médias pour ce qui concerne ses attributions.

Les conditions et modalités d'exercice de ces délégations sont applicables mutatis mutandis. »

Art. 7.Sont abrogés : 1° l'arrêté du G ouvernement du 31 octobre 2002 portant délégation de certains pouvoirs à la directrice du centre des médias, Mme Rita Bertemes;2° l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2003 portant délégation de certains pouvoirs au directeur des centres communautaires, M.Werner Baumgarten.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 9.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2010.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS