23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 32 du décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), modifié par le décret du 3 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1998, 10 octobre 2002 et 28 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 décembre 2004;

Vu l'avis émis le 26 novembre 2004 par le conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai, l'urgence étant motivée par le fait qu'il est impératif, en raison d'une dotation inchangée de l'Office, de maintenir après le 1er janvier 2005 la différenciation existant entre la participation personnelle dans un home et une ressource en logements pour que les formes plus ouvertes de logements puissent encore être soutenues, afin de pouvoir offrir des formes de logements adaptées aux capacités individuelles des personnes handicapées et de disposer, avec le présent arrêté, d'une base légale de subventionnement à partir du 1er janvier 2005;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1998, 10 octobre 2002 et 28 mars 2003, le passage "ou une ressource de logements" est supprimé dans la première phrase.

Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase : « Pour le séjour dans une ressource de logements, la participation personnelle d'un bénéficiaire est de euro 23,30 à partir de 21 ans. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES