22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la maison sise Bauweg 75 à La Calamine

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, l'article 8.1;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la maison sise Bauweg 75 à La Calamine;

Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 11 juin 2015 par le Collège communal de La Calamine, réceptionné le 18 juin 2015;

Vu l'avis favorable émis le 4 mai 2015 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que, dans le cadre de l'enquête publique, une riveraine a introduit auprès de l'administration communale un recours contre l'établissement d'une zone de protection, argumentant que de nombreuses maisons plus récentes ont été construites dans les environs du bien classé et que l'annexe moderne du bien classé l'enferme par trois côtés, de sorte que celui-ci n'est plus visible de sa maison (Bauweg 53);

Considérant que le Collège communal, dans son avis, se prononce en faveur d'une réduction de la zone de protection en retirant les parcelles cadastrées Division 1, Section A, 997a, 997b, 1000b et 1001b, étant donné qu'elles ne sont plus visibles du bien classé en raison de l'annexe moderne de celui-ci;

Considérant que le Collège communal, dans son avis, se prononce en faveur d'une réduction de la zone de protection en retirant les parcelles cadastrées Division 1, Section A, 997c et 997l, étant donné qu'il s'agit de nouvelles constructions;

Considérant que la recommandation du collège communal et de la riveraine concernée de réduire la zone de protection peut être suivie étant donné que, lors d'un réexamen, il a été constaté que des travaux de transformation dans cette zone ne pourraient pas porter préjudice au monument et ne nécessiteraient dès lors aucun permis de patrimoine préalable;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la maison sise Bauweg 75 à La Calamine, il est inséré, après l'article unique qui devient l'article 1er, un article 2 rédigé comme suit : "Article 2 - La zone de protection délimitée dans l'annexe comprend les parcelles suivantes : Commune de La Calamine, Division 1, Section A, parcelles 997c, 997f², 997l, 997s, 998, 999, 1002b, 1003d et 1003e.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la maison sise Bauweg 75 à La Calamine Annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la maison sise Bauweg 75 à La Calamine

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 22 décembre 1988 classant comme monument la maison sise Bauweg 75 à La Calamine.

Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS