22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la ferme Hirtz à La Calamine

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, l'article 8.1;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la ferme Hirtz à La Calamine;

Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 11 juin 2015 par le Collège communal de La Calamine, réceptionné le 18 juin 2015;

Vu l'avis favorable émis le 4 mai 2015 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que, dans le cadre de l'enquête publique, un propriétaire concerné a introduit auprès de l'administration communale une lettre dans laquelle il demande que son étable (parcelle cadastrée Division 2, Section D, 102f) soit exclue de la zone de protection étant donné qu'elle n'est pas visible du bien classé;

Considérant que le collège communal compétent, dans son avis du 11 juin 2015, recommande d'exclure de la zone de protection la parcelle cadastrée Division 2, Section D, 102f et le bout de rue de la parcelle cadastrée Division 2, Section D, 107b, étant donné qu'ils ne sont pas visibles du bien classé;

Considérant que le collège communal souhaite que le Gouvernement de la Communauté germanophone prenne contact avec la Région wallonne pour examiner s'il est possible d'établir une zone de protection du côté opposé de la rue, étant donné que celui-ci ne relève pas de la compétence de la Communauté germanophone;

Considérant que la recommandation du collège communal et de du propriétaire concerné de réduire la zone de protection peut être partiellement suivie étant donné que, lors d'un réexamen, il a été constaté que des travaux de transformation dans cette zone ne pourraient pas porter préjudice au monument et ne nécessiteraient dès lors aucun permis de patrimoine préalable;

Considérant que la recommandation faite par le collège communal de retirer de la zone de protection le bout sud de la rue - ce qui conduirait à scinder une parcelle existante - ne peut être suivie étant donné que l'identification des zones de protection s'opère sur la base des parcelles valables en tant qu'unités cadastrales;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la ferme Hirtz à La Calamine, il est inséré, après l'article unique qui devient l'article 1er, un article 2 rédigé comme suit : "Article 2 - La zone de protection délimitée dans l'annexe comprend les parcelles suivantes : Commune de La Calamine, Division 2, Section D, 102h, 104a, 105d, 106a, 106b et 107b.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la ferme Hirtz à La Calamine Annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la ferme Hirtz à La Calamine

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 classant comme monument la ferme Hirtz à La Calamine Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS