22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif à la mission confiée aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires, l'article 32, § 3, alinéa 2, modifié par les décrets des 25 mai 1999 et 7 janvier 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 mai 2009;

Vu l'avis n° 47.169/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2009, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Un remboursement des droits d'inscription intervient également lorsque l'élève se domicilie en Belgique en cours d'année, à condition que les personnes chargées de l'éducation prouvent que les droits d'inscription ont bien été acquittés en Communauté germanophone pour l'élève en question et présentent un certificat de domicile ou d'enregistrement. Le montant remboursé dépendra du nombre de mois restant à courir entre l'inscription dans le registre de la population ou le registre des étrangers d'une commune belge et la fin de l'année scolaire, un dixième des droits d'inscription étant remboursé pour chaque mois complet. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2009.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH