22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys;

Vu le protocole n° S6/2018 OSUW5/2018 du 15 mai 2018 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 64.326/2, donné le 22 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys est remplacé par ce qui suit : « Art. 4 - Epreuves conformément aux articles 37, § 2, 38, § 2, et 38bis, § 2, du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement Les épreuves « compréhension à l'audition, compréhension à la lecture et expression écrite » se déroulent par écrit et durent au total trois heures au plus.

L'épreuve « expression orale » se déroule sous forme orale. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 novembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS