22 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant fixation d'un coefficient pour le subventionnement dans le cadre de la promotion de l'emploi pour l'année 2022

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 14, § 2, alinéa 3, et § 3, l'article 22, l'article 25, alinéa 1er, l'article 26, § 4, 1°, l'article 55, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020, et l'article 57, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'inflation en Belgique a atteint des niveaux très élevés en très peu de temps; que le Bureau fédéral du Plan estime dans sa publication du 1er février 2022 que le taux d'inflation sera de 5,8 % pour l'année 2022; que les traitements dans les administrations et organismes publics sont également concernés; que l'indice-pivot a déjà été dépassé au mois de décembre 2021, entrainant une augmentation des traitements de 2 % en janvier ou février 2022 et leur adaptation au coût de la vie; que le Bureau du Plan estime par ailleurs que l'indice-pivot sera dépassé une nouvelle fois cette année, plus précisément en février, avec une incidence sur les traitements attendue en mars ou en avril; que, dans ce contexte, le Gouvernement de la Communauté germanophone a décidé de prévoir, à partir de 2022, une augmentation récurrente de 2 % des sommes subventionnées, afin de compenser l'évolution générale des prix et surtout des traitements pour les organismes subventionnés par la Communauté germanophone qui occupent du personnel; que les subventions en matière d'emploi font également partie des subventions concernées et qu'elles devraient être appliquées le plus rapidement possible;

Considérant l'article 47 de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Considérant que le Gouvernement a décidé, le 21 février 2022, d'augmenter de 2 % les subventions dans le cadre de la promotion de l'emploi à partir de 2022, et ce, de manière récurrente;

Considérant que les subventions dans le cadre de la promotion de l'emploi sont multipliées par un coefficient de 1,02 pour l'année 2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Les subventions mentionnées à l'article 11, § § 1er à 3, 13, § § 1er et 2, 21, § § 1er et 2, 26, § § 1er et 2, 55, alinéa 2 et à l'article 57, alinéa 2, du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi sont multipliées par un coefficient de 1,02 pour l'année 2022.

Le Ministre compétent en matière d'Emploi multiplie les subventions mentionnées à l'alinéa 1er par le coefficient y mentionné.

Art. 2.- Les dotations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS sont multipliées par un coefficient de 1,02 pour l'année 2022.

Le Ministre compétent en matière d'Emploi multiplie les subventions mentionnées à l'alinéa 1er par le coefficient y mentionné.

Art. 3.- La subvention mentionnée à l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est multipliée par un coefficient de 1,02 pour l'année 2022.

Le Ministre compétent en matière d'Emploi multiplie les subventions mentionnées à l'alinéa 1er par le coefficient y mentionné.

Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.- Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS